REFORME DES RETRAITES: çà commence

30 janvier 2010

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Texte 1 sur 126

Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE
DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NÉGOCIATIONS SUR LE CLIMAT
Décret no 2010-105 du 28 janvier 2010 relatif à la limite d’âge des agents de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens
NOR : DEVT0902550D


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu la loi no 53-611 du 11 juillet 1953 portant redressement économique et financier ;
Vu le décret no 53-711 du 9 août 1953 relatif au régime des retraites des personnels de l’Etat et des services publics, notamment son article 5 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Art. 1er. − La limite d’âge à laquelle les agents du cadre permanent de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens sont admis à la retraite est fixée à soixante-cinq ans.
Art. 2. − Le décret no 54-24 du 9 janvier 1954 portant règlement d’administration publique pour l’application aux agents de la Société nationale des chemins de fer français du décret du 9 août 1953 relatif au régime des retraites des personnels de l’Etat et des services publics et le décret no 54-23 du 9 janvier 1954 portant règlement d’administration publique pour l’application aux agents de la Régie autonome des transports parisiens du décret du 9 août 1953 relatif au régime des retraites des personnels de l’Etat et des services publics sont abrogés.
Art. 3. − Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat et le secrétaire d’Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 janvier 2010.

Par le Premier ministre : FRANÇOIS FILLON

Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat : JEAN-LOUIS BORLOO

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat : ERIC WOERTH

Le secrétaire d’Etat chargé des transports : DOMINIQUE BUSSEREAU

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