Réforme des Retraites

Réforme des Retraites :

entre avancées et mesures régressives

Le 23 mars dernier, après plusieurs séances de négociation, les partenaires sociaux ont conclu un accord sur l’avenir des retraites complémentaires qui prolonge les règles actuelles jusqu’au 31 décembre 2010. Cet accord, certes imparfait (il ne stoppe pas la baisse du taux de rendement), permet le maintien des cotisations actuelles. Il garantit également le financement des retraites complémentaires sans abattement avant 65 ans par la collecte d’une cotisation spécifique via l’AGFF (Association pour la gestion du fonds de financement) et repousse l’idée du Medef qui voulait retarder l’âge de départ pour obtenir une retraite complète.

En 1999, le gouvernement Jospin a abrogé la loi « Thomas » sur les fonds de pension votée en 1997. Puis en 2003, le choix de la retraite par répartition a été confirmé par le gouvernement Raffarin, malgré le lobbying des députés libéraux, du patronat et des assureurs en faveur de la retraite par capitalisation. A l’époque, la forte mobilisation sociale a permis de garantir un système basé sur la solidarité intergénérationnelle synonyme de justice sociale.

La crise financière, qui sonne le glas des fonds de pension, démontre que ce choix a été le bon. Nos concitoyens en sont d’ailleurs convaincus : en décembre 2008, moins de 10 % des Français interrogés par l’Ifop pour la CNAV, sont favorables à un changement de système. Toutefois, 70 % des sondés pensent qu’il faut « réformer pour mieux préserver » le système de retraite par répartition. Pour cela, 54 % sont prêts à cotiser davantage et 50 % à travailler plus longtemps. En revanche, 81 % refusent de toucher une plus petite retraite.

Lors du prochain « rendez- vous sur les retrait retraites prévu en 2012 ,les effets combinés des reformes de 1993, 2003 et 2009 qui conjuguent une baisse globale des pensions et un allongement de la durée de cotisation, joueront à plein. La question centrale du niveau des retraites et de leur financement (le déficit de l’assurance vieillesse devrait atteindre 7 milliards en 2009), parce qu’elle reste entière, sera primordiale si l’on veut démontrer que le système est fiable. Faire l’impasse sur ces deux sujets équivaut à transférer aux jeunes générations l’équilibre financier des régimes alors qu’elles devront travailler plus longtemps (41 ans ? 42 ans ? ou plus ?…) si elles veulent partir avec une retraite entière. Selon l’Ifop, 75 % des 18-35 ans pensent qu’ils ne toucheront pas une pension suffisante.

La baisse importante des pensions liée à la réforme de 1993, très légèrement compensée par les mesures prises en 2003 (lire ci-contre), est facteur de régression sociale. Les nouvelles mesures votées en 2008, qui prendront effet entre 2009 et 2012, ne sont guères rassurantes (lire ci-contre). C’est dire l’importance des prochains « rendez-vous » sur les retraites rendus nécessaire du fait de l’allongement de l’espérance de vie.

Les retraites par répartition ont été sauvegardées. Il faut maintenant les consolider en s’attaquant à la baisse continuelle du taux de remplacement – pour ne pas créer de nouvelles trappes à pauvreté – et en diversifiant autant que possible ses sources de financement.

La réforme des retraites de 2003 a prévu des points d’étape en 2008, 2012 et 2016  afin d’adapter les mesures, les réviser ou en introduire de nouvelles. Suite au « rendez-vous » de 2008, des mesures sur les retraites et l’emploi des seniors ont été votées dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2009. Le texte comporte des évolutions insuffisantes et injustes, voire des manques.

Le « rendez vous » retraites de 2008 bâclé

L’allocation de solidarité aux personnes âgées (l’ASPA), qui a remplacé le minimum vieillesse depuis 2007, sera augmentée de 25 % d’ici 2012. La portée de cette mesure est toutefois très limitée puisque un peu moins de 3,50 % des retraités bénéficie du minimum vieillesse (633,13 €) et que les couples bénéficiaires de l’ASPA ou les titulaires de l’Allocation Supplémentaire d’Invalidité sont exclus de cette revalorisation.

Les pensions de réversion des assurés âgés de plus de 65 ans seront majorées sous réserve de ne pas dépasser un plafond fixé par décret. La condition d’âge pour l’ouverture du droit est actuellement fixée à 51 ans, elle sera portée à 55 ans, comme avant le 30 juin 2005. L’âge de 51 ans sera toutefois maintenu pour les décès survenus avant le 1er janvier 2009. Le 5 décembre 2008, le président de la République a lui-même annoncé que les pensions de réversion seront portées de 54 à 60 % d’ici 2010. Pour maintenir les seniors au travail, le cumul emploi-retraite a été entièrement assoupli.

A partir de 60 ans, le retraité pourra cumuler entièrement sa retraite du régime général avec les revenus d’une activité professionnelle, à condition de justifier de la durée d’assurance exigée pour obtenir le taux plein (160 trimestres en 2008). Le taux de la surcote sera porté à 5 % par an dès la première année (contre 3 à 5 % auparavant) au-delà de 60 ans et de la durée nécessaire à l’obtention du taux plein. Chaque année, les retraites de base seront revalorisées en même temps que les retraites complémentaires, c’est-à-dire au 1er avril (au lieu du 1er janvier) pour tenir compte de l’inflation réelle et non prévisionnelle de l’année écoulée.

Des mesures régressives et insidieuses

La durée d’assurance nécessaire pour obtenir une retraite à taux plein avant 65 ans a été majorée, à partir de 2009, d’un trimestre par an pour atteindre 41 annuités en 2012.

Les rachats d’années d’études ou de périodes incomplètes ne seront plus retenus pour l’ouverture du droit à la retraite anticipée au titre des carrières longues ou des travailleurs handicapés. Les conditions de départs anticipés à la retraite pour les salariés nés après 1952 qui ont commencé à travailler très jeunes ont été brutalement allongées de 4 trimestres : ils doivent justifier de 43 ans pour partir avant 60 ans.

Pour bénéficier du minimum contributif majoré instauré en 2004, l’assuré devra désormais justifier de 130 trimestres d’assurance cotisée tous régimes de base confondus.

Selon la carrière du salarié, le minimum contributif était réparti entre les régimes de retraite susceptibles de le servir. A partir de 2009, les assurés pourront en bénéficier à condition d’avoir fait valoir leurs droits à retraite dans tous les régimes de base et complémentaires et de ne pas dépasser un certain seuil fixé par décret. Pour les salariés du privé, l’âge de mise à la retraite d’office par les employeurs est porté de 65 à 70 ans.

Au total, les mesures prises pour améliorer le niveau des retraites (celles des femmes sont inférieures de 38 % en moyenne à celles des hommes) ou la situation des polypensionnés ne sont pas à la hauteur des espérances. La prise en compte de la pénibilité est complètement absente.

L’abondement financier du Fonds de réserve a été oublié alors que le Conseil d’orientation des retraites estimait que ce « rendez-vous » de 2008 devait être l’occasion d’examiner l’équilibre financier des régimes. Le passage à 41 ans de cotisation est socialement injuste et économiquement inefficace compte tenu de la faiblesse du taux d’emploi des seniors (38,3 % entre 55 et 64 ans) et du chômage élevé chez les jeunes.

Selon une étude de la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse, la réforme Balladur de 1993 a fait baisser les pensions d’environ 9 % en moyenne. La prise en compte progressive des 25 meilleurs salaires annuels (au lieu des 10) ainsi que leur indexation sur les prix au lieu des salaires a plombé le niveau des retraites. « A l’issue de 25 années, l’effet de l’indexation sur les prix induit une moindre pension de l’ordre de 20 %relativement el ce qu’elle serait si elle avait été indexée sur l’évolution des salaires moyens », estiment les experts. En 2008, un salarié dont la rémunération a toujours été supérieure au plafond de la tranche A obtiendra une retraite égale à 43,9% du plafond de la sécurité sociale au lieu des 50 % espérés. La réforme a fait économiser environ 10 % des masses de prestations attribuées au titre des retraites personnelles.

Réformes des retraites de 1993 et de 2003 : un bilan mitigé

A propos de la réforme de 2003, la CNAV constate quelle a eu « des effets limités, avec une augmentation totale des pensions de l’ordre de 2 d 3 % ». Cette réforme visait « l’amélioration de la situation des conjoints survivants ». Les experts considèrent que dans les faits, les mesures ont brouillé la vision de la pension de réversion et transformé celle-ci en prestation veuvage dont le montant peut varier dans le temps.

Avec 600 000 départs depuis 2004, le dispositif de retraite anticipée pour les carrières longues a rencontré un vif succès. Par contre, la surcote instaurée pour stimuler l’emploi des seniors n’a pas eu l’effet escompté : en 2007, 7,6 % des assurés continuaient à travailler au-delà des 160 trimestres contre 7 % en 2003. La réforme de 2003 a un effet sur le niveau des pensions bien moindre que celle de 1993.

La Faillite planétaire des retraites

Aux Etats-Unis, avec la crise des « subprimes », les fonds de retraite ont perdu 2 000 milliards en quinze mois. Le système américain des fonds de pension comporte deux dispositifs. Le premier  est dit à “prestations définies” quelle que soit leur rentabilité effective sur les marchés financiers, ces fonds donnant lieu à des montants fixes versés aux retraités. L’autre dispositif est celui des plans dits 401 K,, du nom de l’article du Code des impôts américains.

Au cours des dernières années, ces plans d’entreprises dits « à cotisations définies” ont détrôné les plans à

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« prestations définies ». Entre 1985 et 2005, le nombre d’américains ayant investi dans les 401 K est passé de 10 à 47 millions. Le montant du capital versé, lorsque le salarié quitte l’entreprise dépend de l’évolution des marchés dont les salariés supportent les risques. Il permet aux employeurs américains de limiter leur engagement aux seules cotisations et de fidéliser leurs salariés tout en se constituant un noyau dur d’actionnaires. La crise actuelle des fonds de retraite – déjà incriminée en 2042 dans l’affaire Enron – entraîne une hausse spectaculaire des demandeurs du travail âgés. Le taux d’ emploi des plus de 65 ans est de 17 % (10% il y a dix ans) et 7,3 % des américains de plus de 75 ans continuent à travailler !

A vos risques et:périls

La crise boursière responsable de la chute des fonds de pension touche également l’Europe. Au Pays Bas, le fonds qui verse les pensions aux fonctionnaires et eux professeurs a perdu 10 % au cours du troisième trimestre 2008. En Grande Bretagne, où l’essentiel de retraites reposent sur des fonds privés financés par des salariés, les fonds de pension « à cotisations définies » ont chuté de 28 % en un an. Des pays d’Amérique Latine comme le Chili, l’Argentine, qui avaient privatisé les retraites, ont créé des fonds publics ou nationalisé les fonds privés pour garantir l’épargne de leurs futurs retraités.

François Belloir

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