Une cinquième branche pour la protection sociale.

Une cinquième branche pour la protection sociale.

L’évolution de la démographie dans le pays conduit à réfléchir sur la situation d’une partie de la population avançant en âge. Mais pour répondre à des besoins mieux repérés fallait-il mettre en place une forme de prise en charge telle que l’APA hors du système de la Solidarité Sociale qui ne recouvre pas toute la population ?

La dépendance, même si elle n’est pas une maladie individualisée, est une conséquence pathologique.

Il n’y a pas de personnes âgées, il y a des malades âgés. Les droits citoyens doivent perdurer quel que soit l’âge. Le rattachement de “la dépendance” au titre de la Sécurité Sociale est donc une question de justice sociale et de citoyenneté. La réflexion dite du 5è risque est en cours.

Mais, qu’est-ce que le cinquième risque ?

ou mieux, la cinquième branche de la protection sociale…

C’est un nouveau champ de la protection sociale qui est en discussion depuis longtemps déjà. C’est une branche qui s’ajouterait à celles qui couvrent la maladie, les charges de famille, les accidents du travail et les retraites.

Le cinquième risque est également nommé le “risque dépendance” ou “perte d’autonomie”, il doit trouver sa place au sein du régime générale de protection sociale et non par l’assurance privée qui en fait un marché, le marché de la dépendance.

Quels sont les objectifs de cette cinquième branche de la protection sociale ?

Elle doit permettre d’attribuer à ceux qui sont frappés d’une déficience physique, sensorielle, mentale ou psychique, une aide en nature ou en espèces – compensation personnalisée pour l’autonomie -.

Cette compensation deviendrait un droit universel quels que soient l’âge de la personne et les causes de sa perte d’autonomie. Cette étape de la vie ne peut pas être séparée des autres.

Quels sont les enjeux ?

La loi pour “l’égalité des chances, la participation des personnes handicapées” du 11 02 2005 prévoit, la suppression, pour elles, de la barrière d’âge des 60 ans dans les cinq ans ou le maintien de droits plus avantageux.

Par contre le projet de loi sur le “5è risque” prévoit au contraire une discrimination entre, avant 60 ans et après 60 ans, si la personne n’est pas en situation de handicap avant ces 60 ans conduisant a une législation différenciée entre les citoyens : montant différent de prestation, non obligation alimentaire et suppression de récupération au titre de l’aide sociale, pour les uns et le contraire pour les autres.

La secrétaire d’Etat aux Personnes Agées a été on ne peut plus claire :

“… ensuite, comme vous le savez nous avons proposé, s’agissant des personnes âgées, que soit pris en compte le niveau de patrimoine afin d’assurer une articulation harmonieuse entre les aides publiques et la prévoyance privée : à terme, soit les personnes feraient un effort de prévoyance, soit leur patrimoine serait mis à contribution, dès lors qu’il dépasserait un certain niveau.”

Pour Xavier Bertrand le cinquième risque doit-être couvert par l’ensemble des diverses prestations existantes, il s’agirait d’un “panier” dans lequel l’APA, les assurances personnelles, l’Aide Sociale etc, seraient versées, écartant d’emblée un droit universel homogène.

Qui agira pour qu’une 5è branche de la protection sociale aboutisse réellement ?

Les différences de droits, de traitements et la complexité de la législation actuelle révèlent la nécessité pour les familles, les retraités, les associations, les syndicats, les intervenants médico-sociaux du secteur d’agir afin de la faire évoluer vers une protection sociale universelle avec égalité de droits pour tous. Il s’agit d’un devoir citoyen de respect et de reconnaissance vis-à- vis des aînés de notre société.

Avec quel financement ?

S’agissant d’une protection sociale universelle elle ne devrait être financée que par un prélèvement sur tous les revenus type CSG.

Novembre 2008

Une société évoluée ne peut abandonner ses aînés à la marchandisation. Au regard de la situation actuelle il y a urgence d’intervenir.

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