REFORME DES RETRAITES: çà commence

30 janvier 2010

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Texte 1 sur 126

Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE
DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NÉGOCIATIONS SUR LE CLIMAT
Décret no 2010-105 du 28 janvier 2010 relatif à la limite d’âge des agents de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens
NOR : DEVT0902550D


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu la loi no 53-611 du 11 juillet 1953 portant redressement économique et financier ;
Vu le décret no 53-711 du 9 août 1953 relatif au régime des retraites des personnels de l’Etat et des services publics, notamment son article 5 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Art. 1er. − La limite d’âge à laquelle les agents du cadre permanent de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens sont admis à la retraite est fixée à soixante-cinq ans.
Art. 2. − Le décret no 54-24 du 9 janvier 1954 portant règlement d’administration publique pour l’application aux agents de la Société nationale des chemins de fer français du décret du 9 août 1953 relatif au régime des retraites des personnels de l’Etat et des services publics et le décret no 54-23 du 9 janvier 1954 portant règlement d’administration publique pour l’application aux agents de la Régie autonome des transports parisiens du décret du 9 août 1953 relatif au régime des retraites des personnels de l’Etat et des services publics sont abrogés.
Art. 3. − Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat et le secrétaire d’Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 janvier 2010.

Par le Premier ministre : FRANÇOIS FILLON

Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat : JEAN-LOUIS BORLOO

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat : ERIC WOERTH

Le secrétaire d’Etat chargé des transports : DOMINIQUE BUSSEREAU

NOUVELLE REFORME DES RETRAITES

RÉÉCRITURE DU REGLEMENT DE PREVOYANCE

“LA RÉÉCRITURE DU RÈGLEMENT DE PRÉVOYANCE SE FERA A DROIT CONSTANT POUR LES CHEMINOTS”

Déclaration de Mr GUILLEMINE représentant du ministère des affaires sociales lors d’une réunion de la caisse de prévoyance le 3 mars.

Le décret faisant suite à la décision du conseil d’état ne comportera donc aucune perte de droit pour les cheminot-e-s, ni de baisse des remboursements.

Cette déclaration apporte un démenti formel à ceux qui orchestrent une basse manœuvre électoraliste d’affolement en affirmant que le recours de SUD-Rail devant le conseil d’état pour contester l’externalisation de la CPR allait remettre en cause les acquis des cheminot-e-s et entraîner la baisse ou la suppression de remboursements

Oui nous avons eu raison de contester l’externalisation de notre Caisse de Prévoyance et Retraite hors de la SNCF.

Oui, nous avons eu raison de nous battre contre les décrets BALLADUR, les lois FILLON et la contre réforme des retraites.

Irresponsable, aurait été d’accepter l’autonomisation de la CPR, d’abandonner la référence aux 37,5 années de cotisation et de torpiller la grève de novembre 2007 en négociant des renoncements dont les cheminot-e-s commencent à subir les conséquences et les subiront encore plus dans les prochaines années.


Pas d’augmentation de nos pensions au 1er janvier 2009 !

En 2007, les équipes syndicales SUD-Rail ont mené la lutte contre l’externalisation de notre Caisse de Prévoyance et de Retraite hors de la SNCF.
Plusieurs fédérations syndicales ont soutenu le projet de la direction, en reprenant l’argument selon lequel « ca ne changerait rien ». Quelques mois plus tard, la contre-réforme de notre régime de retraite confirmait le contraire, comme nous l’avions annoncé.
Depuis l’externalisation de la CPR, l’évolution des pensions des cheminot-e-s retraité-e-s n’est plus traitée dans le cadre des négociations salariales, en même temps que les salaires des agents en activité.
Conséquence : lors du Conseil d’Administration de la CPRP, le 17 décembre, le ministère a annoncé que les pensions des retraité-e-s ne seront pas augmentées au 1er janvier … mais seulement au 1er avril !
Au C.A. de la CPRP comme ailleurs, au lieu de polémiques inutiles, ce dont ont besoin les cheminot-e-s, en activité ou en retraite, c’est d’unité syndicale dans la lutte !