Déclaration SUD-Rail CA CPRP 07 octobre 2009

 

Mesdames, Messieurs

L’externalisation de la CPRP pour des raisons soi disant techniques que nous dénonçons toujours, nous conduit à quelques réflexions sur le fonctionnement de ses instances.

En effet, cette externalisation renforce la main mise du gouvernement et de la direction sur une partie du salaire différé des cheminotes et cheminots.

Il n’est qu’à remarquer comment le poids des votes et réparti autant dans le CA que dans les commissions.

Au CA, les représentants des salariés ont 19 voix, la direction 18 mais le président (nommé par décret donc par le gouvernement) dispose d’une voix prépondérante. Un des derniers exemples en ait le vote sur le décret supprimant la participation du ministère des transports au CA de la CPRP.

Dans les commissions, la direction et les représentants des salariés ont le même nombre de voix mais en cas d’égalité de voix, les décisions de la CPRP sont considérées comme acquises.

Ce fonctionnement favorise dans tous les cas les décisions du gouvernement et de la direction.

Cela s’appelle une démocratie formelle et retire des mains des salariés le contrôle de leur salaire différé.

Pour SUD-Rail, il en va de la CPRP comme pour Solidaires des structures de protection sociales, elles doivent être contrôlées par les salariés eux-mêmes, c’est notre salaire, ce sont nos affaires.

Cette démocratie formelle s’applique encore dans la réécriture du §II de l’article 9 du décret du è mai 2007. Certains se sont offusqués du résultat du recours de la FGRCF soutenu par SUD-Rail. Le fait que la réécriture se fasse à droits constants ne semble pas leur être parvenu. Mais, en tout état de cause, qu’il soit réécrit par le gouvernement, à droits constants ne changera pas le fait que, lorsque que ce dernier voudra le faire changer (évoluer en nov langue), le fait qu’en CA l’ensemble des représentants des salariés vote contre ce que nous pouvons espérer, ne changera rien à la finalité, les représentants de la direction et le président voteront pour et les modifications passeront.

 Faire croire que nous changerons quoique ce soit dans des instances paritaires est au mieux angélique, au pire trompeur. Pour SUD-Rail, cette démocratie formelle n’est qu’une poudre aux yeux qui ne peut suffire à faire changer les choses.

Les derniers projets du gouvernement pour soi disant assurer la gouvernance de la sécurité sociale vont, comme c’était prévisible, se faire au détriment des patients. Pour économiser des bouts de ficelle, en lieu et place d’une réelle politique de santé publique, le gouvernement ne pense qu’en termes de marché et la seule condition est de ne pas léser les intérêts de l’industrie pharmaceutique ni ceux des assureurs.

Le passage du forfait hospitalier ferait globalement gagner 200 millions d’euros à la sécu, millions à charge des patients qu’ils aient une mutuelle ou non. Pour la CPRP, cela ferait d’après un premier décompte un gain d’environ 10.000 euros. Il est vrai qu’il n’y a pas de petits gains pour une politique voulant certainement encore retirer des privilèges indus aux salariés.

Du même (mauvais) goût, l’idée de fiscaliser les Accidents de travail (AT). Là encore, il s’agit certainement d’équité puisque c’est un revenu du travail, le gouvernement ne voit certainement pas pourquoi un accidenté du travail serait mieux traité qu’un salarié qui n’a pas subi ce traumatisme. Cela pourrait prêter à rire si ce n’était si grave.

Il est bien plus facile de trouver des milliards dans des caisses vides (dixit le 1er Ministre) afin d’assurer les bonus des traders et banquiers que l’on fait mine d’encadrer et non de limiter que d’assurer aux accidentés du travail et aux personnes hospitalisées un juste remboursement de leurs traumatismes.

Pour conclure, nous rappellerons notre demande concernant les femmes poly-pensionnées qui à la SNCF perdent le bénéfice de 6 trimestres dans le calcul de leur décote. À ce jour, n’ayant aucune réponse des services concernés SUD-Rail a interpellé la Ministre de la Santé afin de redemander une modification de l’article R 173-15 du code de la sécurité sociale.

 

 

 

Revalorisation des pensions… un schmilblick !

ceinture1Depuis le 1er avril les retraites ont été revalorisées de 1%, soit 0,4% au titre de l’inflation prévue pour 2009, plus 0,8% au titre de la différence entre la prévision et la réalité de l’inflation pour l’année 2008, moins 0,2% au titre de 2007 considéré comme une augmentation anticipée donc à déduire.

Mais pour les retraités cheminots, l’augmentation des retraites au 1er avril ne sera que de 0,4%, soit la prévision de l’inflation 2009. Où est le schmilblick… ? Le rattrapage de la différence entre l’inflation prévue et constatée pour 2008 ne nous est pas appliquée car, jusqu’au 1er janvier 2009, bien que notre caisse soit devenue autonome, nos retraites ont continué d’évoluer comme les salaires des actifs (voir les différentes « Lettres au Pensionné » adressées par la Caisse aux retraités en 2008). Ce qui n’est pas dit, c’est que certaines mesures salariales 2008 pour les actifs n’étaient pas péréquables, un mot savant pour dire que les retraités n’en voient pas la couleur : +2% pour les ex apprentis, 10è échelon, prime de 25 euros pour les métiers à pénibilité avérée et les 207 euros d’intéressement.

Ce ne sera plus le cas à partir du 1er avril 2010. A cette date, nous serons soumis aux mêmes règles (voir encadré) que l’ensemble des régimes de base (régime général, régime agricole, fonction publique, régimes spéciaux).

Qui a dit que l’autonomisation de notre caisse ne changeait rien…, la CGT !!!

Un mot concernant les 207 euros d’intéressement versés à chaque cheminot, sauf aux retraités. Les calculs montrent que cette somme donnée en augmentation de salaire aux actifs, donc prise en compte pour l’évolution de nos pensions, se serait traduite par une augmentation moyenne de 12 euros mensuels, soit 144 euros par année de retraite.

Qui a demandé ce dividende de 207 euros plutôt que des augmentations de salaires…., la CFDT et la FGAAC !!!

Un rappel quand même, SUD-Rail s’est opposé à l’autonomisation de notre caisse de retraite et le reste. Par ailleurs, les retraités SUD-Rail, avec leur fédération, ont toujours exigé la péréquation intégrale de toutes les mesures salariales pour les actifs. La coupure entre retraités et actifs suite à l’autonomisation de la caisse rend plus difficile cette exigence !

Nouvelles règles

L’article 30 du Règlement de la nouvelle Caisse de retraite des cheminots prévoit que les retraites seront revalorisées au 1er avril de chaque année selon les prévisions de l’évolution de l’indice des prix (hors tabac) pour l’année en cours faites par le gouverncaissesvidesement.

Ce coefficient de revalorisation est fixé par une commission dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret. La différence constatée entre la prévision et la réalité donne lieu à un rattrapage au 1er avril de l’année suivante.

A noter que si la réalité est moindre que la prévision, cela peut  se traduire, comme cette année, par une déduction !

Fini donc l’alignement sur les salaires des actifs et la négociation de nos pensions entre direction et organisations syndicales….



RÉÉCRITURE DU REGLEMENT DE PREVOYANCE

“LA RÉÉCRITURE DU RÈGLEMENT DE PRÉVOYANCE SE FERA A DROIT CONSTANT POUR LES CHEMINOTS”

Déclaration de Mr GUILLEMINE représentant du ministère des affaires sociales lors d’une réunion de la caisse de prévoyance le 3 mars.

Le décret faisant suite à la décision du conseil d’état ne comportera donc aucune perte de droit pour les cheminot-e-s, ni de baisse des remboursements.

Cette déclaration apporte un démenti formel à ceux qui orchestrent une basse manœuvre électoraliste d’affolement en affirmant que le recours de SUD-Rail devant le conseil d’état pour contester l’externalisation de la CPR allait remettre en cause les acquis des cheminot-e-s et entraîner la baisse ou la suppression de remboursements

Oui nous avons eu raison de contester l’externalisation de notre Caisse de Prévoyance et Retraite hors de la SNCF.

Oui, nous avons eu raison de nous battre contre les décrets BALLADUR, les lois FILLON et la contre réforme des retraites.

Irresponsable, aurait été d’accepter l’autonomisation de la CPR, d’abandonner la référence aux 37,5 années de cotisation et de torpiller la grève de novembre 2007 en négociant des renoncements dont les cheminot-e-s commencent à subir les conséquences et les subiront encore plus dans les prochaines années.


Pas d’augmentation de nos pensions au 1er janvier 2009 !

En 2007, les équipes syndicales SUD-Rail ont mené la lutte contre l’externalisation de notre Caisse de Prévoyance et de Retraite hors de la SNCF.
Plusieurs fédérations syndicales ont soutenu le projet de la direction, en reprenant l’argument selon lequel « ca ne changerait rien ». Quelques mois plus tard, la contre-réforme de notre régime de retraite confirmait le contraire, comme nous l’avions annoncé.
Depuis l’externalisation de la CPR, l’évolution des pensions des cheminot-e-s retraité-e-s n’est plus traitée dans le cadre des négociations salariales, en même temps que les salaires des agents en activité.
Conséquence : lors du Conseil d’Administration de la CPRP, le 17 décembre, le ministère a annoncé que les pensions des retraité-e-s ne seront pas augmentées au 1er janvier … mais seulement au 1er avril !
Au C.A. de la CPRP comme ailleurs, au lieu de polémiques inutiles, ce dont ont besoin les cheminot-e-s, en activité ou en retraite, c’est d’unité syndicale dans la lutte !