Déclaration SUD-Rail CA CPRP 07 octobre 2009

 

Mesdames, Messieurs

L’externalisation de la CPRP pour des raisons soi disant techniques que nous dénonçons toujours, nous conduit à quelques réflexions sur le fonctionnement de ses instances.

En effet, cette externalisation renforce la main mise du gouvernement et de la direction sur une partie du salaire différé des cheminotes et cheminots.

Il n’est qu’à remarquer comment le poids des votes et réparti autant dans le CA que dans les commissions.

Au CA, les représentants des salariés ont 19 voix, la direction 18 mais le président (nommé par décret donc par le gouvernement) dispose d’une voix prépondérante. Un des derniers exemples en ait le vote sur le décret supprimant la participation du ministère des transports au CA de la CPRP.

Dans les commissions, la direction et les représentants des salariés ont le même nombre de voix mais en cas d’égalité de voix, les décisions de la CPRP sont considérées comme acquises.

Ce fonctionnement favorise dans tous les cas les décisions du gouvernement et de la direction.

Cela s’appelle une démocratie formelle et retire des mains des salariés le contrôle de leur salaire différé.

Pour SUD-Rail, il en va de la CPRP comme pour Solidaires des structures de protection sociales, elles doivent être contrôlées par les salariés eux-mêmes, c’est notre salaire, ce sont nos affaires.

Cette démocratie formelle s’applique encore dans la réécriture du §II de l’article 9 du décret du è mai 2007. Certains se sont offusqués du résultat du recours de la FGRCF soutenu par SUD-Rail. Le fait que la réécriture se fasse à droits constants ne semble pas leur être parvenu. Mais, en tout état de cause, qu’il soit réécrit par le gouvernement, à droits constants ne changera pas le fait que, lorsque que ce dernier voudra le faire changer (évoluer en nov langue), le fait qu’en CA l’ensemble des représentants des salariés vote contre ce que nous pouvons espérer, ne changera rien à la finalité, les représentants de la direction et le président voteront pour et les modifications passeront.

 Faire croire que nous changerons quoique ce soit dans des instances paritaires est au mieux angélique, au pire trompeur. Pour SUD-Rail, cette démocratie formelle n’est qu’une poudre aux yeux qui ne peut suffire à faire changer les choses.

Les derniers projets du gouvernement pour soi disant assurer la gouvernance de la sécurité sociale vont, comme c’était prévisible, se faire au détriment des patients. Pour économiser des bouts de ficelle, en lieu et place d’une réelle politique de santé publique, le gouvernement ne pense qu’en termes de marché et la seule condition est de ne pas léser les intérêts de l’industrie pharmaceutique ni ceux des assureurs.

Le passage du forfait hospitalier ferait globalement gagner 200 millions d’euros à la sécu, millions à charge des patients qu’ils aient une mutuelle ou non. Pour la CPRP, cela ferait d’après un premier décompte un gain d’environ 10.000 euros. Il est vrai qu’il n’y a pas de petits gains pour une politique voulant certainement encore retirer des privilèges indus aux salariés.

Du même (mauvais) goût, l’idée de fiscaliser les Accidents de travail (AT). Là encore, il s’agit certainement d’équité puisque c’est un revenu du travail, le gouvernement ne voit certainement pas pourquoi un accidenté du travail serait mieux traité qu’un salarié qui n’a pas subi ce traumatisme. Cela pourrait prêter à rire si ce n’était si grave.

Il est bien plus facile de trouver des milliards dans des caisses vides (dixit le 1er Ministre) afin d’assurer les bonus des traders et banquiers que l’on fait mine d’encadrer et non de limiter que d’assurer aux accidentés du travail et aux personnes hospitalisées un juste remboursement de leurs traumatismes.

Pour conclure, nous rappellerons notre demande concernant les femmes poly-pensionnées qui à la SNCF perdent le bénéfice de 6 trimestres dans le calcul de leur décote. À ce jour, n’ayant aucune réponse des services concernés SUD-Rail a interpellé la Ministre de la Santé afin de redemander une modification de l’article R 173-15 du code de la sécurité sociale.