REFORME DES RETRAITES: çà commence

30 janvier 2010

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Texte 1 sur 126

Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE
DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NÉGOCIATIONS SUR LE CLIMAT
Décret no 2010-105 du 28 janvier 2010 relatif à la limite d’âge des agents de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens
NOR : DEVT0902550D


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu la loi no 53-611 du 11 juillet 1953 portant redressement économique et financier ;
Vu le décret no 53-711 du 9 août 1953 relatif au régime des retraites des personnels de l’Etat et des services publics, notamment son article 5 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Art. 1er. − La limite d’âge à laquelle les agents du cadre permanent de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens sont admis à la retraite est fixée à soixante-cinq ans.
Art. 2. − Le décret no 54-24 du 9 janvier 1954 portant règlement d’administration publique pour l’application aux agents de la Société nationale des chemins de fer français du décret du 9 août 1953 relatif au régime des retraites des personnels de l’Etat et des services publics et le décret no 54-23 du 9 janvier 1954 portant règlement d’administration publique pour l’application aux agents de la Régie autonome des transports parisiens du décret du 9 août 1953 relatif au régime des retraites des personnels de l’Etat et des services publics sont abrogés.
Art. 3. − Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat et le secrétaire d’Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 janvier 2010.

Par le Premier ministre : FRANÇOIS FILLON

Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat : JEAN-LOUIS BORLOO

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat : ERIC WOERTH

Le secrétaire d’Etat chargé des transports : DOMINIQUE BUSSEREAU

NOUVELLE REFORME DES RETRAITES

La réforme des régimes spéciaux de retraite. Plus coûteuse que prévu ?

La réforme des régimes spéciaux de retraite serait plus coûteuse que prévu.

Sur le site du journal Le monde

Les “gains” qui devaient résulter de la réforme des régimes spéciaux de retraite (RATP, SNCF) “pourraient, à terme, s’avérer beaucoup plus faibles pour la collectivité que ce que les prévisions initiales, particulièrement optimistes, ne le laissaient à penser”, relève le sénateur UMP d’Indre-et-Loire, Dominique Leclerc, dans un rapport qu’il a livré dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2010.
En juillet 2008, le gouvernement tablait sur une économie cumulée de 500 millions d’euros en 2012, grâce aux gains réalisés en cotisations et pensions. Aujourd’hui, la caisse de retraite de la SNCF avance le chiffre de 282 millions d’euros et celle de la RATP parle de 8 millions d’euros.

En quoi consistait la réforme ? Engagée en 2007, mise en œuvre au 1er juillet 2008, la réforme des régimes spéciaux de retraite est l’un des chantiers emblématiques de la présidence Sarkozy. En alignant progressivement le régime de retraite des agents de la RATP et de la SNCF sur celui des fonctionnaires, le président de la République a fait aboutir une réforme sur laquelle Alain Juppé s’était cassé les dents à l’automne 1995. Lire la suite »

UNIRS communiqué

Les retraités mobilisés manifesteront le 16 octobre.


L’Union Nationale Interprofessionnelle des Retraités Solidaires (UNIRS) appelle les retraitées et les retraités à participer aux manifestations unitaires du vendredi 16 octobre 2009 avec la CFDT, la CGC, la CGT, la FGR et l’UNSA.
L’UNIRS, comme son Union syndicale Solidaires, constate que la politique gouvernementale et les comportements des dirigeants des plus grandes entreprises continuent de participer à l’aggravation des inégalités. La précarité financière s’étend à des familles de plus en plus nombreuses, en liaison avec la précarité de l’emploi, avec le chômage accru des jeunes, des femmes, des personnes qui ont dépassé la cinquantaine. Pendant le même temps, une minorité continue de s’accaparer une grande partie des richesses produites par tous et toutes. L’urgence est bien à un autre partage des richesses.

Les retraités, comme les salariés et les précaires, n’ont pas à subir les conséquences d’une crise financière et bancaire à laquelle ils sont totalement étrangers. Ce sont pourtant toujours les orientations du gouvernement, par ses choix budgétaires et fiscaux, par les coupes claires de certains crédits publics, par la casse de services publics de solidarité et de proximité, par les augmentations de certaines cotisations et des impôts locaux pendant que les cadeaux fiscaux et les exonérations de « charges » sociales continuent d’être attribués à des entreprises sans contreparties ni contrôle.

L’UNIRS exige le rattrapage du pouvoir d’achat des retraités, suite aux pertes enregistrées depuis plusieurs années. Il est par ailleurs indispensable de revaloriser plus fortement les revenus des retraités les plus modestes pour que chacune et chacun puisse vivre décemment.

L’UNIRS demande que d’autres choix soient retenus quant aux conditions d’hébergement des personnes âgées, particulièrement dans les maisons de retraite publiques et à but non lucratif. Ce secteur doit être protégé de la libéralisation et de l’augmentation des tarifs.

L’UNIRS continue de dénoncer la politique du gouvernement à l’égard de l’hôpital public, de la médecine de ville libérale et de celle du médicament. Les personnes âgées, de fait plus souvent malades que la moyenne de leurs concitoyens, subissent ainsi la double peine : en plus des souffrances liées à la maladie, elles sont de plus en plus souvent percutées par le prix de certains services médicaux et de certains soins de santé, devant même parfois y renoncer.

L’UNIRS demande la mise en place d’une politique de prise en charge des personnes en perte d’autonomie à la hauteur des besoins des personnes atteintes et de leurs familles.

Revalorisation des pensions… un schmilblick !

ceinture1Depuis le 1er avril les retraites ont été revalorisées de 1%, soit 0,4% au titre de l’inflation prévue pour 2009, plus 0,8% au titre de la différence entre la prévision et la réalité de l’inflation pour l’année 2008, moins 0,2% au titre de 2007 considéré comme une augmentation anticipée donc à déduire.

Mais pour les retraités cheminots, l’augmentation des retraites au 1er avril ne sera que de 0,4%, soit la prévision de l’inflation 2009. Où est le schmilblick… ? Le rattrapage de la différence entre l’inflation prévue et constatée pour 2008 ne nous est pas appliquée car, jusqu’au 1er janvier 2009, bien que notre caisse soit devenue autonome, nos retraites ont continué d’évoluer comme les salaires des actifs (voir les différentes « Lettres au Pensionné » adressées par la Caisse aux retraités en 2008). Ce qui n’est pas dit, c’est que certaines mesures salariales 2008 pour les actifs n’étaient pas péréquables, un mot savant pour dire que les retraités n’en voient pas la couleur : +2% pour les ex apprentis, 10è échelon, prime de 25 euros pour les métiers à pénibilité avérée et les 207 euros d’intéressement.

Ce ne sera plus le cas à partir du 1er avril 2010. A cette date, nous serons soumis aux mêmes règles (voir encadré) que l’ensemble des régimes de base (régime général, régime agricole, fonction publique, régimes spéciaux).

Qui a dit que l’autonomisation de notre caisse ne changeait rien…, la CGT !!!

Un mot concernant les 207 euros d’intéressement versés à chaque cheminot, sauf aux retraités. Les calculs montrent que cette somme donnée en augmentation de salaire aux actifs, donc prise en compte pour l’évolution de nos pensions, se serait traduite par une augmentation moyenne de 12 euros mensuels, soit 144 euros par année de retraite.

Qui a demandé ce dividende de 207 euros plutôt que des augmentations de salaires…., la CFDT et la FGAAC !!!

Un rappel quand même, SUD-Rail s’est opposé à l’autonomisation de notre caisse de retraite et le reste. Par ailleurs, les retraités SUD-Rail, avec leur fédération, ont toujours exigé la péréquation intégrale de toutes les mesures salariales pour les actifs. La coupure entre retraités et actifs suite à l’autonomisation de la caisse rend plus difficile cette exigence !

Nouvelles règles

L’article 30 du Règlement de la nouvelle Caisse de retraite des cheminots prévoit que les retraites seront revalorisées au 1er avril de chaque année selon les prévisions de l’évolution de l’indice des prix (hors tabac) pour l’année en cours faites par le gouverncaissesvidesement.

Ce coefficient de revalorisation est fixé par une commission dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret. La différence constatée entre la prévision et la réalité donne lieu à un rattrapage au 1er avril de l’année suivante.

A noter que si la réalité est moindre que la prévision, cela peut  se traduire, comme cette année, par une déduction !

Fini donc l’alignement sur les salaires des actifs et la négociation de nos pensions entre direction et organisations syndicales….



LA NOTE HEBDO N°1 du 04 mars 2009

En complément à notre journal  Le lien du retraité, nous vous proposons une note hebdomadaire. Souvent au fil de nos diverses lectures quotidiennes, divers articles nous semblent être intéressant à connaitre soit pour l’info qu’ils livrent, soit pour les idées qu’ils contiennent. Il nous apparait dommage de rester en tête à tête avec alors que la période mérite que nous en ayons connaissance ou que nous en discutions.
Bonne lecture.
notehebdo1Au menu :

ECONOMIE :
Profits et salaires

EMPLOI:
Chômage et pub
Heures sup

RETRAITE:
Privé: complémentaires

ENVIRONNEMENT:
Le nucléaire

SOCIETE:
Et si on changeait tout …

CULTURE : UN LIVRE À LIRE
Gorz, un penseur pour le XXéme siècle


Pour lire, imprimer ou télécharger la lettre hebdo n°1, c’est ici

RÉÉCRITURE DU REGLEMENT DE PREVOYANCE

“LA RÉÉCRITURE DU RÈGLEMENT DE PRÉVOYANCE SE FERA A DROIT CONSTANT POUR LES CHEMINOTS”

Déclaration de Mr GUILLEMINE représentant du ministère des affaires sociales lors d’une réunion de la caisse de prévoyance le 3 mars.

Le décret faisant suite à la décision du conseil d’état ne comportera donc aucune perte de droit pour les cheminot-e-s, ni de baisse des remboursements.

Cette déclaration apporte un démenti formel à ceux qui orchestrent une basse manœuvre électoraliste d’affolement en affirmant que le recours de SUD-Rail devant le conseil d’état pour contester l’externalisation de la CPR allait remettre en cause les acquis des cheminot-e-s et entraîner la baisse ou la suppression de remboursements

Oui nous avons eu raison de contester l’externalisation de notre Caisse de Prévoyance et Retraite hors de la SNCF.

Oui, nous avons eu raison de nous battre contre les décrets BALLADUR, les lois FILLON et la contre réforme des retraites.

Irresponsable, aurait été d’accepter l’autonomisation de la CPR, d’abandonner la référence aux 37,5 années de cotisation et de torpiller la grève de novembre 2007 en négociant des renoncements dont les cheminot-e-s commencent à subir les conséquences et les subiront encore plus dans les prochaines années.


Pas d’augmentation de nos pensions au 1er janvier 2009 !

En 2007, les équipes syndicales SUD-Rail ont mené la lutte contre l’externalisation de notre Caisse de Prévoyance et de Retraite hors de la SNCF.
Plusieurs fédérations syndicales ont soutenu le projet de la direction, en reprenant l’argument selon lequel « ca ne changerait rien ». Quelques mois plus tard, la contre-réforme de notre régime de retraite confirmait le contraire, comme nous l’avions annoncé.
Depuis l’externalisation de la CPR, l’évolution des pensions des cheminot-e-s retraité-e-s n’est plus traitée dans le cadre des négociations salariales, en même temps que les salaires des agents en activité.
Conséquence : lors du Conseil d’Administration de la CPRP, le 17 décembre, le ministère a annoncé que les pensions des retraité-e-s ne seront pas augmentées au 1er janvier … mais seulement au 1er avril !
Au C.A. de la CPRP comme ailleurs, au lieu de polémiques inutiles, ce dont ont besoin les cheminot-e-s, en activité ou en retraite, c’est d’unité syndicale dans la lutte !